Constat d'infraction

Vous avez reçu un constat d'infraction ? Une poursuite pénale a alors été intentée contre vous. Elle débute au moment où le constat vous est  signifié.

Pour éviter un jugement par défaut et les frais qu’il entraîne, vous devez, dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous avez reçu le constat, soit enregistrer un plaidoyer de non culpabilité ou effectuer le paiement total. Si vous ne joignez aucun paiement ou seulement qu’un paiement partiel à votre plaidoyer de culpabilité, des frais supplémentaires vous seront également imposés.

Si vous plaidez coupable, vous devez effectuer le paiement total du montant réclamé de l’une ou l’autre des façons suivantes :

  • au comptoir ou au guichet automatique de votre institution financière;

  • par la poste, en le retournant à l’adresse indiquée sur le formulaire de réponse, accompagné d’un chèque ou d’un mandat-poste fait à l’ordre de la Ville de La Sarre (dans ce cas prévoir les délais de transmission);

  • par Internet, au moyen des services en ligne AccèsD Internet de Desjardins ou Solutions bancaires par Internet de la Banque Nationale du
    Canada;

  • et au comptoir de l’hôtel de ville (en argent comptant, par chèque ou par carte de débit) :

Si vous plaidez non coupable à l'infraction reprochée, vous devez cocher la case appropriée sur le formulaire-réponse joint au constat
d’infraction.

Votre plaidoyer de non-culpabilité doit nous être transmis dans un délai de 30 jours suivant la signification du constat à l'addresse indiquée sur le formulaire-réponse ou le remettre au bureau de la ville. Prenez soin de signer le formulaire-réponse et d'y inscrire correctement l’adresse où doit vous être transmise toute correspondance ultérieure.

En plus d’émettre, de gérer et de percevoir les constats d’infrations (parcomètres), la Ville de La Sarre fait également la gestion et la perception des constats d'infraction émis par les agents de la Sûreté du Québec sur son territoire.  Ces constats de type « Municipalité » sont délivrés principalement pour des contraventions aux règlements municipaux et aux lois québécoises tel le Code de la sécurité routière.

À quoi sert la contribution exigée ?

Apparaissant sur les constats d'infraction relatifs à une loi provinciale (le Code de la sécurité routière par exemple), la contribution est affectée à l'aide aux victimes d'actes criminels, tel que le prescrit l'article 8.1 du Code de procédure pénale du Québec. Vous pouvez le consulter sur le site Internet de Publications Québec.