Taxes municipales

L'impôt foncier, plus communément appelé « taxes municipales », constitue la principale source de revenus des villes québécoises. Il est principalement composé de la taxe foncière générale, calculée en fonction de l'évaluation des propriétés, et des tarifications pour les services d'aqueduc, d'égouts et de gestion des matières résiduelles, et ce, conformément aux dispositions de la Loi sur la fiscalité municipale. C'est par cet apport de revenus que les villes peuvent se développer et se doter d'infrastructures ainsi que de services à la population.

Les factures de taxes sont expédiées par la poste au début de chaque année aux propriétaires inscrits au rôle d'évaluation. Aucun avis de rappel ou état de compte ne sera envoyé aux dates d'échéances. Peu importe le mode de paiement, il est de la responsabilité du propriétaire de s'assurer que ses taxes municipales soient acquittées aux dates d'échéances légales et que ses informations soient à jour à son dossier. Les taux de taxation sont déterminés annuellement par le budget de fonctionnement de la Ville, qui est adopté par le conseil municipal au cours du mois de décembre précédant l'année visée.

Taxation 2019

⁽¹⁾ pour chaque tranche de 100 $ de valeur foncière
⁽²⁾ par unité de logement

Modalité de paiement du compte de taxes

Pour faciliter votre paiement, il est possible d'acquitter le compte de taxes en quatre versements égaux chaque année aux dates suivantes:

• 1^er mars;
• 1^er mai;
• 1^er juillet;
• 1^er septembre.

Cependant, si le total du compte est de 300$ ou moins, vous devez le régler au complet lors du premier versement. Des frais d'intérêt de 12% seront calculés sur les soldes dus si les paiements sont effectués en retard.

Aucun avis de rappel ou état de compte ne sera envoyé aux dates d'échéances. Peu importe le mode de paiement, il est de la responsabilité du propriétaire de s'assurer que ses taxes municipales soient acquittées aux dates d'échéances légales et que ses informations soient à jour à son dossier. Toutefois, si le paiement n'est pas reçu dans les 30 jours suivants une date d'échéance, un état de compte est envoyé et, pour cette opération, un frais de 5,00 $ s'ajoute au compte en souffrance.

Paiement dans les institutions financières

Pour effectuer votre paiement par Internet, vous devez entrer en référence le numéro de matricule (lettre F ou A et les 16 chiffres suivants la lettre, ex: F0000000000000000). Chaque numéro de matricule doit être enregistré séparément. Deux transactions doivent être effectués si vous payez la taxe foncière et la taxe d'affaire pour le même matricule. Prévoyez deux à trois jours pour le traitement de votre transaction.

Vous pouvez payer vos taxes par Internet auprès des institutions financières suivantes:

• Caisse Desjardins;
• Banque Nationale;
• Banque Royale;
• Banque CIBC.

Vous pouvez aussi payer vos taxes au comptoir ou au guichet automatique de la Caisse Desjardins de l'Abitibi-Ouest.

Paiement par la poste ou à l'hôtel de ville

Vous pouvez acheminer votre paiement par la poste ou venir le porter en personne à l'hôtel de ville selon les heures d'ouverture en vigueur. Le coupon de paiement doit accompagner chacun des versements. Il est possible d'utiliser Interac pour faire votre paiement à nos bureaux. De surcroît, veuillez prendre note qu'à partir de janvier 2019, aucun paiement en argent comptant ne sera accepté.

Si vous souhaitez payer par chèque, produisez-les à l’ordre de : VILLE DE LA SARRE. Veuillez inscrire votre numéro de dossier sur chacun des chèques. Ce numéro apparaît dans le coin supérieur droit de votre compte de taxes.

Remboursement taxe d’eau – piscine

Si vous venez de vous départir de votre piscine, vous avez droit à un remboursement de la taxe d’eau - piscine. Pour obtenir un remboursement, vous devez nous aviser par écrit avant le 1^er juillet. Si votre avis nous parvient à une date postérieure, la modification sera effective dans le compte de taxes de l'année suivante seulement.

Droits sur les mutations

En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (communément appelées taxes de bienvenue), les Municipalités doivent percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur leur territoire. Il est calculé sur le plus élevé parmi les montants suivants : le montant de la contrepartie fournie ou stipulée pour le transfert de l'immeuble ou le montant de la valeur marchande au moment de son transfert, selon les taux suivants :

• 0,5 % sur la tranche de la base d'imposition qui n'excède pas 50 000 $ ;
• 1,0 % sur la tranche de la base d'imposition qui excède 50 000 $ sans dépasser 250 000 $ ;
• 1,5 % sur la tranche de la base d'imposition excédant 250 000 $.

La facture de taxes produite en début d’année demeure en vigueur toute l’année. Il est important de savoir que la Ville de La Sarre n'émet pas de nouvelle facture de taxes à la suite d'une transaction immobilière. Le nouveau propriétaire a donc la responsabilité de s’assurer que les taxes municipales dues sont acquittées.

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Exonération

Un acquéreur peut être exonéré du paiement du droit sur mutation dans les cas prévus par la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières. Le notaire doit inscrire une mention dans l’acte de vente (ou acte de transfert), afin que l’acquéreur bénéficie de l’exonération du droit de mutation selon les cas prévus à la loi. La municipalité a toutefois le droit de demander qu’on lui fournisse tout document pouvant légitimer la demande d’exonération et la refuser si lesdits documents étaient jugés insatisfaisants.

Principales situations justifiant une exonération :

• transfert en ligne directe, ascendante ou descendante (vente du père au fils; de la grand-mère à sa petite fille);
• lorsque le cédant est une personne physique et le cessionnaire est une personne morale dont au moins 90 % des actions, émises et ayant plein droit de vote, sont la propriété de ce cédant;
• transfert entre conjoints, qu’ils soient mariés ou conjoints de fait (tels que définis dans la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières). Les conjoints de même sexe sont inclus dans cette disposition de la loi.