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Évaluation foncière

Comprendre l’évaluation municipale

La Ville de La Sarre a l’obligation légale de constituer un dossier contenant la description de chaque immeuble situé sur le territoire de la Ville, et de tenir cette information à jour. Le rôle d'évaluation foncière est un inventaire de tous les immeubles situés sur le territoire d'une municipalité. Il indique la valeur de chaque propriété sur la base de sa valeur réelle ou marchande. Il est déposé tous les trois ans. Les valeurs qui y sont inscrites tiennent compte des conditions du marché immobilier au 1er juillet de l'année qui précède le dépôt du rôle. À moins de modifications à la propriété, ces données sont valides pour la durée du rôle triennal.

Qu’est-ce que la valeur réelle ?

La valeur réelle d’un immeuble est sa valeur d’échange, à une date donnée, sur un marché libre et ouvert à la concurrence, soit le prix le plus probable qui peut être payé lors d’une vente de gré à gré. Et selon les conditions du marché immobilier.

Comment établit-on la valeur réelle ?

L’évaluateur municipal a trois mandats principaux : tenir l’inventaire des immeubles, établir la valeur réelle de ces immeubles et justifier les opinions de valeur inscrites au rôle d’évaluation lors des demandes de révision. Pour effectuer son travail, il s’appuie sur les caractéristiques physiques des propriétés, analyse le marché des secteurs et certaines données économiques. Trois méthodes reconnus d’évaluation sont utilisées : celles du coût, celle de comparaison et celle du revenu.

  • La méthode du coût est basée sur ce qu’il en coûterait aujourd’hui pour construire une propriété similaire en tenant compte toutefois des dépréciations (exemple : détérioration d’un bâtiment due à l’âge).
  • La méthode de comparaison consiste à analyser des ventes de propriétés ayant des caractéristiques semblables dans un même voisinage.
  • La méthode du revenu est utilisée dans les cas de propriétés générant des loyers ou dans lesquelles se tiennent des activités économiques. La valeur est déterminée en convertissant les revenus attribués à l’immeuble à la valeur de celui-ci.

Dans le cas des propriétés résidentielles, les principaux facteurs qui déterminent la valeur sont :

  • Le secteur;
  • Les dimensions du terrain;
  • Les constituantes (matériaux) ainsi que la superficie des bâtiments;
  • L’âge de la propriété, rectifié pour tenir compte de toute rénovation ou de tout ajout majeurs;
  • La qualité de la construction.

Visite de propriétés

Plusieurs raisons peuvent motiver l’inspection d’une propriété :

  • Des travaux ont été réalisés à la suite de l’octroi d’un permis de construction;
  • La propriété a été vendue : dans les mois qui suivent la transaction, l’évaluateur doit s’assurer que la description de l’immeuble apparaissant à ses dossiers correspond bien à l’immeuble vendu;
  • La Loi sur la fiscalité municipale oblige le Service de l’évaluation à s’assurer au moins une fois tous les neuf ans de l’exactitude des données en sa possession.

C'est pourquoi le libre accès à votre propriété est important : le représentant de l’évaluateur municipal doit pouvoir la visiter, l’examiner et vous poser quelques questions pour compléter votre dossier. Lorsqu’il se présentera à vous, il sera muni d’une pièce d’identité.

Si vous êtes absent lors de sa visite, il laissera une carte vous invitant à prendre un rendez-vous.

Rôle d’évaluation en ligne

Un service en ligne permet au public de consulter le rôle d'évaluation foncière, la version électronique du compte de taxes pour une propriété donnée. Ce service est offert tout à fait gratuitement à partir du profil « Grand public ».

Après inscription auprès d’AccèsCité PG Solutions, les membres, tels que les notaires, les représentants légaux et les institutions financières, peuvent également accéder à ce service afin de se procurer un relevé de taxes foncières.

Pour consulter le rôle d'évaluation foncière et le compte de taxes d'une propriété, vous devez avoir en main l'une ou l'autre des informations suivantes :

  • l'adresse de l'immeuble;
  • le numéro de cadastre de la propriété;
  • le numéro matricule de l'immeuble.

AVERTISSEMENT

  • L'information diffusée électroniquement reflète l'état du rôle d'évaluation foncière selon la date de la dernière mise à jour effectuée.
  • En cas de divergences, seules sont considérées comme officielles et valides les données contenues au rôle d'évaluation foncière tel qu'il a été déposé à la Ville de La Sarre.

Dépôt du rôle d’évaluation

Le rôle d’évaluation foncière est préparé par la firme « Gilles Maillé, évaluateurs agréés », pour les exercices financiers 2016, 2017 et 2018. Précisons que les valeurs qui y sont inscrites reflètent les conditions du marché au 1er juillet 2015. Elles serviront pour le calcul des taxes municipales de ces mêmes années.

Pour effectuer le dépôt d’un nouveau rôle d’évaluation, l’évaluateur se base sur la description de votre propriété inscrite dans le dossier d’évaluation. Cette information peut provenir d’une inspection effectuée il y a plusieurs années, voire jusqu’à trois ou même neuf ans. Toutes les propriétés sont visitées au moins une fois tous les neuf ans. La valeur de votre propriété au nouveau rôle a été déterminée en fonction des données en vigueur recueillies lors de la dernière visite de l’évaluateur et du prix le plus probable qui aurait été payé pour sa vente 18 mois avant l’entrée en vigueur du rôle d’évaluation. Par exemple, le rôle triennal 2016-2017-2018 dont les ventes servant de base pour l’évaluation serait toutes les transactions de l’année 2014.

Demande de révision

Si vous désirez contester une inscription au rôle d'évaluation, vous pouvez faire une demande de révision la première année du rôle triennal seulement.

Si des modifications sont apportées à votre propriété et qu’une nouvelle évaluation est établie, vous pouvez présenter une demande de révision dans les 60 jours suivant la réception de l’avis de modification du rôle d’évaluation foncière.

Pour ce faire, vous devez remplir un formulaire de demande de révision au bureau de la MRC. Vous devez transmettre votre formulaire dûment rempli, accompagné d’un chèque du montant requis au plus tard le 30 avril suivant le dépôt du rôle triennal d'évaluation. Les frais varient selon la valeur de l’immeuble inscrite au rôle.

Si votre demande de révision ne se conclut pas par une entente avec l'évaluateur de la Ville, vous pouvez, dans les 60 jours suivant l’envoi de la réponse de celui-ci, vous adresser au Tribunal administratif du Québec (TAQ).

 

Valérie
Schoeneich

Trésorière

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