Vous avez reçu un constat d'infraction?
Un constat d'infraction est un document légal qui, lorsque signifié, engage une procédure pénale. La procédure débute au moment de la signification du constat.
Mise en garde : Les informations qui suivent vous sont données sous toute réserve, à titre informatif uniquement. Elles ne constituent pas un avis juridique. Le citoyen demeure responsable de vérifier les informations. Les règles mentionnées sont celles en vigueur au Service du greffe de la Ville de La Sarre au moment de la publication des informations ci-dessous et celles-ci peuvent être modifiées sans préavis.
En plus d’émettre, de gérer et de percevoir les constats d’infractions en lien avec ses règlements municipaux, la Ville de La Sarre fait également la gestion et la perception des constats d'infraction émis par les agents de la Sûreté du Québec sur le territoire de la MRC d'Abitibi-Ouest. Ces constats sont délivrés principalement pour des contraventions aux règlements municipaux et aux lois québécoises, tel le Code de la sécurité routière.
Pour éviter un jugement par défaut et les frais qu’il entraîne, vous devez, dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous avez reçu le constat, soit enregistrer un plaidoyer de non-culpabilité ou effectuer le paiement total. Si vous ne joignez aucun paiement ou seulement un paiement partiel à votre plaidoyer de culpabilité, des frais supplémentaires vous seront également imposés.
N. B. : Tout paiement par chèque ou mandat-poste doit être fait à l'ordre de la Ville de La Sarre.
Plaidoyer de non-culpabilité
Si vous plaidez non coupable à l'infraction reprochée, vous devez cocher la case appropriée sur le formulaire-réponse joint au constat d’infraction.
Votre plaidoyer de non-culpabilité doit nous être transmis dans un délai de 30 jours suivant la signification du constat à l'addresse indiquée sur le formulaire-réponse ou le remettre au bureau de la Ville. Prenez soin de signer le formulaire-réponse et d'y inscrire correctement l’adresse où doit vous être transmise toute correspondance ultérieure.
En plus d’émettre, de gérer et de percevoir les constats d’infrations (parcomètres), la Ville de La Sarre fait également la gestion et la perception des constats d'infraction émis par les agents de la Sûreté du Québec sur son territoire. Ces constats de type « Municipalité » sont délivrés principalement pour des contraventions aux règlements municipaux et aux lois québécoises, tel le Code de la sécurité routière.
Apparaissant sur les constats d'infraction relatifs à une loi provinciale (le Code de la sécurité routière par exemple), la contribution est affectée à l'aide aux victimes d'actes criminels, tel que le prescrit l'article 8.1 du Code de procédure pénale du Québec. Vous pouvez le consulter sur le site Internet de Publications Québec.
Pour plus d'informations, consulter le document ci-dessous.
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