En tant qu’organisme municipal, la Ville de La Sarre est assujettie à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.
Cette loi énonce deux (2) principes généraux :
- Les documents détenus par un organisme public sont accessibles à toute personne qui en fait la demande sous réserve des exceptions prévues à la loi
- Les renseignements personnels détenus par les organismes publics sont confidentiels
Ainsi, toute personne qui le désire peut faire une demande d’accès à des documents détenus par la Ville de La Sarre.
Le formulaire ci-dessous est mis à la disposition des personnes qui désirent adresser une demande d’accès à l’information à la Ville de La Sarre. Si la demande est faite en vue d’obtenir des documents en lien avec un immeuble, l’autorisation du propriétaire est requise.
L’accès à l’information est gratuit. Néanmoins, des frais peuvent s’appliquer en vertu du Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels. Il est toutefois possible de consulter ces documents gratuitement sur place, sur rendez-vous.
En vertu de la loi, le responsable de l’accès à l’information de la Ville doit donner suite à une demande dans les 20 jours qui suivent la réception de celle-ci. Exceptionnellement, ce délai peut être prolongé de 10 jours.
À défaut de respecter le délai de réponse, le responsable de l’accès à l’information de la Ville est réputé avoir refusé l’accès aux documents. Ce défaut permet un recours devant la Commission d’accès à l’information du Québec. Un tel recours s’applique aussi en cas de refus ou de transmission partielle des documents demandés.
Il est à noter que seules les demandes écrites peuvent faire l’objet d’une révision par la Commission.
Pour plus d’information, n’hésitez pas à communiquer avec nous.