Vous avez subi des dommages corporels ou matériels lors d’un événement impliquant un bien ou un membre du personnel de la Ville et vous croyez que la municipalité a une part de responsabilité ?
Voici les étapes à suivre pour effectuer une réclamation :
- Déclarer vos dommages à votre assureur.
- Minimiser les dommages, car nous ne pouvons vous assurer que vous serez indemnisé.
- Compléter le formulaire de réclamation plus bas et le transmettre par courriel au info@ville.lasarre.qc.ca ou par la poste au 201, rue Principale, La Sarre (Québec) J9Z 1Y3.
Il est important :
- D’aviser par écrit la municipalité dans les quinze (15) jours suivant l’événement, sous peine de rejet de votre demande (article 585 de la Loi sur les cités et villes).
- D’indiquer, dans la réclamation, la date, l’heure, l’endroit, la nature du dommage, ainsi que la somme réclamée. En tant que pièce justificative, joignez une copie de la facture. Si vous ne pouvez fournir un montant précis dans un délai de quinze jours, indiquez que vous ferez suivre le montant réclamé ultérieurement.
- D’indiquer les circonstances de l’événement.
Pour toutes questions, composez le 819 333-2282 ou écrivez-nous par courriel à info@ville.lasarre.qc.ca.
Formulaire de réclamation
Demande de réclamation pour dommages suite à un événement survenu dans la ville de La Sarre.
La Municipalité n’est pas responsable du préjudice causé par la présence d’un objet sur la chaussée ou sur une voie piétonnière ou cyclable. Elle n’est pas non plus responsable des dommages causés par l’état de la chaussée ou de la voie cyclable aux pneus ou au système de suspension d’un véhicule (article 604.1, Loi sur les cités et villes).
En cas de refoulement d’égout ou de toute autre problématique liée au système d’évacuation des eaux usées, deux possibilités s’offrent au propriétaire de l’immeuble concerné :
En cas de dommages matériels
Dans le cas où il y aurait des dommages à la suite d’un bris de cette nature, le propriétaire devra communiquer avec son assureur afin de l’informer de l’événement.
Sans dommage ou vous ne souhaitez pas faire de réclamation auprès de votre assureur
Le propriétaire de l’immeuble concerné doit d’abord faire appel à un plombier, les employés municipaux n’étant pas habilités à entrer dans les résidences privées. S’il s’avère, à la suite du rapport d’expertise, que la responsabilité de la Ville pourrait être en cause, le propriétaire doit transmettre une réclamation à la Ville de La Sarre dans les quinze (15) jours suivant l’événement, même si le montant des dommages n’est pas encore déterminé (voir les étapes plus haut). Pour que la demande de réclamation soit complète, il est nécessaire d’y joindre le rapport d’événement dûment complété par le plombier.
Notons que l’installation d’un clapet antiretour est exigée pour chaque résidence depuis décembre 2016, et ce, conformément aux normes de la Régie du bâtiment du Québec et à la réglementation municipale actuelle. Depuis cette date, la Ville ne peut être tenue responsable d’un refoulement d’égout dans une résidence qui ne dispose pas de ce dispositif. Adressez-vous à un professionnel afin de vous assurer de la conformité de vos installations. L’entretien du tuyau d’égout, de la résidence jusqu’à l’emprise, est également de la responsabilité du propriétaire de l’immeuble.