En plus d’émettre, de gérer et de percevoir les constats d’infractions en lien avec ses règlements municipaux, la Ville de La Sarre s’occupe également de la gestion et de la perception des constats d’infraction émit par les agents de la Sûreté du Québec sur le territoire de la MRC d’Abitibi-Ouest. Ces constats sont délivrés principalement pour des contraventions aux règlements municipaux et aux lois québécoises, comme le Code de la sécurité routière.
Vous avez reçu un constat d’infraction ?
Un constat d’infraction est un document légal qui, lorsque signifié, engage une procédure pénale contre la personne visée. La procédure débute au moment de la signification (remise) du constat.
Pour éviter un jugement par défaut et les frais qu’il entraîne, vous devez enregistrer un plaidoyer ou effectuer le paiement total de l’amende dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle le constat a été signifié.
Plaidoyer de non-culpabilité
Si vous plaidez non coupable à l’infraction reprochée, vous devez cocher la case appropriée sur le formulaire de réponse joint au constat d’infraction.
Votre plaidoyer de non-culpabilité doit nous être transmis dans un délai de trente (30) jours suivant la signification du constat à l’adresse indiquée sur le formulaire de réponse ou le remettre au bureau de la Ville.
Prenez soin de signer le formulaire de réponse et d’y inscrire correctement l’adresse où doit vous être transmise toute correspondance ultérieure.
Mise en garde : Ces informations sont offertes sous toute réserve, à titre informatif uniquement. Elles ne constituent pas un avis juridique. Le citoyen demeure responsable de vérifier ces informations. Les règles mentionnées sont celles en vigueur au Service du greffe de la Ville de La Sarre au moment de leur publication et celles-ci peuvent être modifiées sans préavis.
Il vous faut payer l’entièreté de l’infraction dans un délai de trente (30) jours suivant la signification (remise) du constat d’infraction, selon les méthodes de paiement suivantes :
- Par Internet www.constats-express.com
- Par les services en ligne de votre institution financière (Desjardins/Banque Nationale)
- Par la poste à l’adresse suivante :
Ville de La Sarre
Gestion des infractions
201, rue Principale
La Sarre (Québec) J9Z 1Y3
N. B. : Tout paiement par chèque ou mandat-poste doit être fait à l’ordre de la Ville de La Sarre.
- En vous déplaçant à l’hôtel de ville (chèque, argent, carte de débit)
Apparaissant sur les constats d’infraction relatifs à une loi provinciale, comme le Code de la sécurité routière, la contribution est affectée à l’aide aux victimes d’actes criminels, comme le prescrit l’article 8.1 du Code de procédure pénale du Québec. Cette contribution varie selon l’importance du montant de l’amende à payer.
Consultez l’article de loi sur le site web du Gouvernement du Québec.
Pour plus d’informations, consultez la procédure pénale de la Ville de La Sarre.